Ce dispositif a pour objectif d’améliorer leur protection fonctionnelle et de pouvoir aider les Forces de sécurité de l’Etat pour évaluer une situation par réquisition d’images.

Le dispositif, mis en place, est conforme au décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de la police municipale/intercommunale.

Les textes de références applicables sont les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure (CSI)

Finalités

Les enregistrements ont pour finalité :

• la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
• le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve dans le cadre d’une opération judiciaire,
• la formation et la pédagogie des agents de la police municipale.  

Données collectées

Les données collectées lors de ces enregistrements sont :

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles ;
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement ;
• Le lieu où ont été collectées les données.

Les données seront conservées pour une durée de six mois à compter de l’enregistrement sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent être destinataire de tout ou partie des données et informations :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ;
• Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
• Les agents chargés de la formation des personnels.

Fonctionnement des caméras individuelles

La police municipale est équipée d’un parc de 2 caméras individuelles.

Les caméras seront portées de façon apparente par les agents de police ; ces derniers pourront décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’ils le jugeront utile et devront l’annoncer aux personnes qui seront filmées. Un signal sonore et visuel sera alors visible sur l’appareil et indiquera à l’usager la mise en route de l’appareil.

Les enregistrements réalisés par la caméra seront transférés sur support informatique sécurisé sans que l’agent puisse visionner ou intervenir sur les données. Seul le responsable du service de police municipale, les agents désignés et autorisés pourront visionner et extraire ces données.

Mesures de sécurité mises en place

Les systèmes d’enregistrement vidéos et sonores (caméras individuelles mobiles) sont stockées de manière sécurisée. La prise en compte des caméras mobiles est notée sur un registre par l’agent porteur où sont notées la date, l’horaire et le matricule de l’agent. La restitution se fait dans les mêmes conditions que la prise en compte.

Les données mentionnées à l’article R241-10 du Csi sont conservées pendant un délais de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délais, les données sont effacées automatiquement des traitements.

Vos droits

Conformément au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données » (articles 15 à 22), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de limitation et d’effacement des données les concernant.

Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter :

• De gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires.
• De nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales.
• Aux enquêtes et aux poursuites en la matière.

A noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL.

Les droits des personnes prévus au chapitre III de ce même texte s'exercent directement auprès du Maire par courrier à l’adresse suivante : Mairie d’Auby, 25 rue Léon Blum, 59950 Auby.

Pour exercer ces droits, nous vous invitons à contacter : hoteldeville@auby.fr

Elles peuvent enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr).